Annuites liquidables
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des cadres residant dans les anciens territoires d'Algerie avant leur independance et ayant connu, pour beaucoup, une periode de chomage intermediaire entre le moment ou ils ont du quitter leurs fonctions en Algerie et le moment ou ils ont retrouve un travail en France metropolitaine. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de comptabiliser les points necessaires pour permettre le calcul des retraites complementaires des cadres.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Le regime de retraite complementaire des cadres est defini conventionnellement et gere par les partenaires sociaux, responsables de son equilibre financier, au sein d'institutions de retraite complementaire, organismes de droit prive. La prise en compte dans le calcul des droits a pension des periodes de chomage, de quelque nature qu'elles soient, est de la competence des partenaires sociaux.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994