Réponse publiée le 6 mars 1995

Des mesures ont ete prises pour assurer les conditions de bien-etre minimales aux veaux eleves dans les ateliers d'engraissement. Les conditions spatiales, sanitaires et d'ambiance necessaires a ces animaux ont ete definies par la reglementation : la directive 91/629 du Conseil du 19 novembre 1991 qui s'impose a tous les Etats membres de l'Union europeenne a precise les exigences auxquelles doivent repondre les installations utilisees pour l'elevage intensif des veaux, mises en service a partir du 1er janvier 1994. L'ensemble des dispositions prevues par la directive 91/629 comporte l'obligation pour chaque Etat membre de proceder a des inspections et d'etablir un rapport a la Commission, avant le 30 avril 1996, sur l'etat des installations en service (y compris celles qui ont ete construites avant 1994). La France a mis en oeuvre cette directive et il a ete prevu qu'au plus tard le 1er octobre 1997, la Commission soumette sur la base d'un avis au Comite scientifique veterinaire un rapport sur le ou les systemes d'elevages intensifs qui respectent les exigences du bien-etre des animaux et sur les implications socio-economiques des differents systemes. Au cours du Conseil des ministres des 20 et 21 janvier derniers, il a ete decide d'accelerer ce calendrier et que le rapport de la Commission soit depose en 1995.