Réponse publiée le 3 octobre 1994

Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la loi no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a cree, a cote de l'article L. 221-6, un article L. 221-8-1 qui permet des derogations plus souples pendant la ou les periodes d'activites touristiques. Ces derogations, temporaires et individuelles, sont accordees par le prefet pour les etablissements commerciaux qui vendent des produits lies a la detente et aux loisirs et qui sont situes dans une commune touristique ou une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou dans une zone d'animation culturelle permanente reconnues comme telles, au prealable, par arrete prefectoral. La liste des communes touristiques dans lesquelles pourra s'appliquer la derogation prevue par l'article L. 221-8-1 est etablie par le prefet, a la demande des conseils municipaux concernes et apres consultation du comite departemental du tourisme, organe competent du conseil general. Peuvent figurer sur cette liste les communes qui accueillent pendant certaines periodes de l'annee une population supplementaire importante, en raison de leurs caracteristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales a forte frequentation. Les criteres a prendre en compte sont notamment le rapport entre la population permanente et la population saisonniere, le nombre d'hotels, de gites ou campings, le nombre de lits ou celui des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles. Le prefet fixe egalement le perimetre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle et des zones d'animation culturelle permanente, sur proposition du conseil municipal. Ces zones, qui seront strictement delimitees, doivent se distinguer par leur caractere touristique et l'affluence exceptionnelle qu'elles suscitent, ou par l'animation culturelle permanente qu'elles offrent. Les commerces qui sont situes dans ces communes ou ces zones et qui repondent precisement aux besoins dominicaux pourront obtenir du prefet une derogation temporaire et individuelle au repos dominical des salaries, pendant la periode touristique. Les commerces et services qui considerent que leurs activites permettent de faciliter l'accueil des touristes et la pratique de leurs activites de loisirs doivent adresser une demande motivee au prefet, qui l'instruira apres avoir consulte le conseil municipal, la chambre de commerce et d'industrie et les syndicats d'employeurs et de salaries interesses. Le prefet se prononcera enfin par arrete motive. A titre d'exemple, pourront beneficier d'une telle derogation un etablissement de vente d'articles de sport et de montagne dans une station de sports d'hiver durant la saison touristique, un commerce de souvenirs et cartes postales dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, un etablissement de service de location de materiel de plage dans une commune balneaire durant la saison estivale, une librairie d'art dans une zone culturelle d'animation permanente, etc. Il est utile de rappeler que bon nombre des etablissements dont l'activite est liee au tourisme et a l'animation culturelle beneficient deja de derogations de droit au repos dominical des salaries, en vertu des articles L. 221-9, R. 221-4 et R. 221-4-1 du code du travail (etablissements de bains, etablissements de spectacle, musees et expositions, activites et commerces situes dans l'enceinte des centres culturels, sportifs et recreatifs, etablissements de jeux, location saisonniere de meubles lies au tourisme, etc. (cf. circulaire DRT no 19/92 du 7 octobre 1992, point 4.1). Par ailleurs, les commerces dont l'activite est exclusivement ou principalement alimentaire, qui doivent sans doute pouvoir repondre a tout moment aux besoins du public tres nombreux dans les communes et zones touristiques et culturelles, beneficient eux aussi d'une derogation de droit, le dimanche matin jusqu'a midi (cf. circulaire DRT no 19/92 du 7 octobre 1992, point 4.1.2).