Réponse publiée le 12 décembre 1994

L'honorable parlementaire evoque la situation des conjoints salaries au regard du regime d'assurance chomage lorsqu'ils cessent leur activite professionnelle et s'inscrivent comme demandeur d'emploi. L'article L. 351-4 du code du travail prevoit que le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. La loi du 10 juillet 1982 a pour objet de remedier a la situation precaire des conjoints d'artisans et de commercants en leur accordant un statut nouveau au sein de l'entreprise. Outre des dispositions d'ordre general dans les domaines des regimes matrimoniaux et des successions, la loi prevoit que le conjoint du chef d'entreprise pourra revendiquer des droits professionnels et sociaux differents selon qu'il aura choisi le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarie ou de conjoint associe. A cet effet, les dispositions de la loi du 10 juillet 1982 susvisee figurent dans le code du travail, sous un chapitre intitule « dispositions relatives au conjoint salarie du chef d'entreprise » dans un article L. 784-1. Cet article edicte une presomption de contrat de travail au profit du conjoint salarie du chef d'entreprise « des lors qu'il participe effectivement a l'entreprise ou a l'activite de son epoux a titre professionnel et habituel et qu'il percoit une remuneration horaire minimale egale au salaire minimum de croissance ». Pour la mise en oeuvre de cette disposition legale, le regime d'assurance chomage a retenu que le conjoint salarie pouvait, au moment de sa demande d'affiliation, interroger l'Assedic sur sa situation a l'aide d'un document intitule « demande de participation d'un conjoint salarie du chef d'entreprise ». S'agissant de la presomption legale, l'Assedic ne peut refuser l'affiliation de ces personnes, a moins d'etre en mesure d'apporter des elements permettant de detruire cette presomption. Si tel est le cas, l'Assedic refuse l'affiliation. L'avis emis par l'Assedic est donne sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux. En tout etat de cause, cet avis lie l'Assedic, sous reserve, bien entendu, que la situation de la personne demeure inchangee. Enfin, dans la mesure ou aucune demande sur la participation de l'interesse au regime d'assurance chomage n'a ete effectuee lors de l'affiliation, l'Assedic peut etre amenee a examiner sa situation au regard du regime d'assurance chomage lorsqu'il sollicite le versement des allocations.