Réponse publiée le 29 août 1994

Dans le contexte decrit par l'honorable parlementaire, la particularite repose sur le fait que le beneficiaire du remboursement des frais d'affichage - a savoir un cabinet de marketing - n'est pas le prestataire ayant effectue l'affichage. Il y a bien application des instructions contenues dans la circulaire visee par l'auteur de la question mais adaptees au cas d'espece. L'autorite chargee du remboursement, en l'occurrence la prefecture, doit verifier en effet l'existence d'une depense engagee par le candidat au sens de l'article R. 39 (1er alinea) du code electoral et la nature de cette depense qui doit correspondre a des frais d'affichage ouvrant bien droit a remboursement dans la limite du plafond fixe par arrete prefectoral. Des lors, ou bien le candidat subroge pour le remboursement des frais d'affichage exposes directement la societe chargee de l'affichage qui sera remboursee dans les conditions rappelees par la circulaire, ou bien le candidat subroge le cabinet de marketing qui sera rembourse au vu d'une facture etablie par la societe d'affichage et acquittee prealablement par le cabinet de marketing.