Politique de l'emploi
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la convention « contrat de solidarite » que son ministere a conclu avec la societe des autoroutes Paris Rhin-Rhone le 22 octobre 1991. Il lui rappelle que cette convention prevoit la transformation d'emplois a temps plein tenus par des salaries ages de plus de 55 ans en emplois a mi-temps par des embauches equivalentes a mi-temps, ou des embauches a temps plein pour deux emplois a mi-temps, de personnes au chomage. Cette formule est particulierement interessante dans le cadre de la politique de lutte contre le chomage. Il lui demande dans quelle mesure une solution de ce type peut etre generalisee a d'autres branches ou secteurs d'activite au titre de l'amenagement du temps de travail et le remercie de lui preciser si son ministere a l'intention d'aider a la reconduction d'une telle convention qui apparait comme un modele d'aide a l'acces a un emploi.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle partage l'avis tres positif exprime par l'honorable parlementaire sur l'interet de la preretraite progressive et souligne que ces conventions peuvent etre mobilisees dans l'ensemble des branches et secteurs d'activite des lors qu'elles contribuent a favoriser les embauches de demandeurs d'emploi et notamment de ceux qui sont particulierement en difficulte sur le marche du travail. La mise en oeuvre de la preretraite progressive peut reposer sur differentes formes d'organisation du temps partiel, le cas echeant dans le cadre pluriannuel, par application des dispositions de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. Les conventions de preretraite progressive connaissent depuis 1993 un developpement important qui confirme son interet comme dispositif d'amenagement des fins de carriere et comme mesure d'acces a l'emploi.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994