Réponse publiée le 26 septembre 1994

La loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a, dans son article 4, complete l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire en indiquant que « le projet architectural precise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des batiments ainsi que le traitement de leurs acces et de leurs abords ». En l'absence de decret d'application, non prevu par la loi du 8 janvier 1993, la mise en oeuvre de cette disposition se heurtait aux deux problemes suivants : l'interpretation directe par chaque service instructeur des termes de la loi conduisait a une heterogeneite dans les pieces demandees ; l'ecriture legislative ne permettait pas d'adapter le nombre de pieces demandees en fonction de l'importance du projet, de sa nature ou de sa localisation. Le decret no 94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalites d'application du sixieme alinea de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire, paru au « Journal officiel » du 22 mai 1994, a fixe la composition du dossier a joindre a la demande de permis. La redaction de ce decret resulte de la double preoccupation du legislateur : exiger du maitre d'ouvrage qu'il justifie la maniere dont son projet s'insere dans l'environnement et donner, a l'autorite competente en matiere de permis, les elements lui permettant d'apprecier l'eventuelle atteinte portee au caractere ou a l'interet des lieux. Ces dispositions conduisent certes a augmenter le nombre de pieces du dossier de demande de permis de construire ; toutefois convient-il de signaler que ces pieces nouvelles etaient deja tres frequemment fournies, notamment dans le cas de permis de construire importants. Par ailleurs, les exceptions prevues au paragraphe B du decret correspondent au souci d'eviter de trop alourdir le dossier demande dans la majorite des permis de constructions individuelles des lors que le projet se situe dans une zone dont la constructibilite est clairement etablie et ne fait pas l'objet d'une protection particuliere. De l'avis meme des professionnels, qui ont ete associes a la mise au point du decret et de sa circulaire d'application, ces dispositions ne sont pas de nature a engendrer des surcouts dissuasifs a l'egard des demandeurs de permis de construire. De meme, le dispositif d'entree en vigueur du decret, qui s'applique depuis le 1er juillet 1994 aux nouvelles demandes de permis de construire, a-t-il veille a ne conduire a aucun retard dans la delivrance des permis de construire en cours d'instruction afin de ne pas perturber le rythme des mises en chantier. Aussi les craintes de l'honorable parlementaire ne paraissent pas fondees et le dispositif mis en oeuvre ne devrait pas penaliser la relance de l'activite economique.