Taxe sur les salaires
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la taxe sur les salaires que les personnes agees doivent payer des lors qu'elles emploient du personnel au-dela du plein temps. Par exemple, si une personne agee prend une garde-malade 8 heures par jour, pendant 7 jours par semaine, elle emploie alors au moins deux personnes et la taxe sera de 7 130 francs par an. Si la personne agee est tres dependante et doit avoir une garde jour et nuit, tous les jours, le montant de la taxe atteindra 27 746 francs. Or, les personnes agees qui restent chez elles font un effort financier tres important ; elles creent des emplois et ne sont pas a la charge de la collectivite. Il lui demande en consequence si ces personnes agees ne pourraient pas etre exonerees de la taxe sur les salaires d'autant que souvent, devant les difficultes rencontrees pour etablir les declarations, elles doivent s'adresser a des associations mandataires pour lesquelles cela represente une charge supplementaire. Pour calculer actuellement les cotisations, douze operations sont necessaires dans un temps limite a une semaine. Il lui demande, en consequence, quelles modifications et quelles limitations pourraient, dans l'avenir, etre envisagees.
Réponse publiée le 28 août 1995
La dispense de paiement de la taxe sur les salaires concerne les particuliers qui utilisent les services soit de femmes de menage, soit d'un seul employe de maison a temps complet ou de deux si certaines conditions relatives au nombre et a la situation des personnes concernees sont remplies. Afin de prendre en compte les difficultes evoquees, l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 1994 etend depuis le 1er janvier 1995, le benefice de la dispense de paiement de taxe sur les salaires a toutes les remunerations versees par un particulier aux employes de maison dont la presence au domicile de l'employeur est rendue necessaire par l'etat de sante d'une ou plusieurs personnes titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. S'agissant du calcul des cotisations sociales devant etre versees a l'URSSAF, une procedure specifique destinee a decharger l'employeur de cette formalite a ete instauree au debut de l'annee 1992 : a la fin de chaque trimestre civil, l'employeur recoit un bordereau, denomme « declaration trimestrielle simplifiee », qu'il renvoie a l'URSSAF apres y avoir indique le montant du salaire net horaire et le nombre d'heures de travail realisees au cours de ce trimestre ; cet organisme procede alors au calcul des cotisations et envoie un avis d'echeance a l'employeur. Cette procedure est toutefois facultative et l'employeur qui ne reexpedie pas sa declaration trimestrielle simplifiee dans les delais requis recoit alors une declaration sur laquelle il doit lui-meme effectuer les calculs.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : économie, finances et plan
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 28 août 1995