Joaillerie et orfevrerie
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation du secteur de la bijouterie joaillerie orfevrerie qui emploie 55 000 personnes. Ces entreprises sont aujourd'hui confrontees a un formidable defi resultant, d'une part, de l'ouverture de nos frontieres, de l'introduction des nouveaux titres sur le marche francais et de la concurrence d'entreprises situees dans d'autres Etats de la CEE puissamment aidees par leurs pouvoirs publics nationaux et, d'autre part, de la progression des importations (plus de 35 p. 100 du marche en 1993) en provenance notamment de pays du Sud-Est asiatique ayant une main d'oeuvre tres bon marche. Cette situation oblige donc les entreprises de ce secteur a faire un effort sans precedent pour defendre leurs marches, promouvoir leurs produits, developper les exportations et maintenir des enseignements de qualite. La mise en oeuvre d'actions collectives correspondant a ces besoins se heurte aux handicaps de structures de ce secteur, tres atomise, au nombre tres important des petites et moyennes entreprises et a la faiblesse de leurs moyens financiers qui ne leur permettent pas de financer des actions collectives de grande envergure et de longue duree. Dans ce contexte, il est apparu a l'ensemble des organisations professionnelles de ce secteur que l'institution d'une taxe parafiscale etait le seul moyen de permettre a cette profession de se prendre en charge et de faire face a ses besoins modernes de developpement. Un tel systeme, permettrait, par son caractere obligatoire, de reunir les sommes necessaires aux actions qui sont envisagees. Dans la difficile conjoncture actuelle, aucun professionnel ne veut plus financer des actions collectives s'il n'a pas la certitude que ses confreres et parfois concurrents supportent les memes charges repercutees dans le prix de revient. S'agissant d'actions menees dans l'interet de toute une profession, il parait logique et equitable que l'ensemble des operateurs y contribuent. Il lui demande s'il entend repondre favorablement a la demande formulee unanimement par l'ensemble des organisations professionnelles de ce secteur d'activite.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
Comme le releve l'honorable parlementaire, le secteur de la bijouterie, joaillerie, orfevrerie est confronte a l'evolution de son environnement concurrentiel, marquee notamment par l'ouverture du marche francais a des produits de titres plus bas. Le Gouvernement est tres attentif a la situation de cette branche industrielle, et soutiendra ses efforts d'organisation et de promotion. Il n'est pas demontre, cependant, que la creation d'une taxe parafiscale constitue la reponse la plus adequate aux problemes que connait ce secteur. En effet, la parafiscalite figure parmi les prelevements obligatoires et l'institution d'une taxe nouvelle viendrait alourdir les charges qui pesent sur les entreprises de ce secteur. D'autre part, la taxe parafiscale devrait etre repercutee sur les prix des articles fabriques par les producteurs francais, et distribues en France et dans l'ensemble des pays de l'Union europeenne. Par contre cette taxe ne pourrait, en application des regles communautaires, etre prelevee sur les produits fabriques ou mis en libre pratique dans les autres Etats europeens. Dans ces conditions, on peut craindre que cette mesure n'affecte la position concurrentielle de l'industrie nationale. Bien evidemment, le Gouvernement est conscient de l'interet que peut presenter l'organisation, par les entreprises du secteur industriel, d'actions collectives, dans le respect des regles de la concurrence, notamment lorsque la taille de ces entreprises ne leur permet pas d'agir individuellement de facon efficace. Le Gouvernement etudie les modalites envisageables de financement, par les entreprises, a l'initiative des organisations professionnelles representatives, de programmes d'interet collectif.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bijouterie et horlogerie
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994