Banque de France
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'avenir de la Banque de France. Comme on pouvait le craindre a la suite de l'adoption par le Parlement du projet de loi rendant independante la Banque de France, notre institut d'emission semble devoir evoluer vers le modele allemand, pour devenir une simple Buba bis, puis sans doute l'annexe de la future Banque centrale europeenne independante. Les personnels de la Banque de France s'inquietent a juste titre d'une derive qui conduirait a reduire le role de la Banque de France a sa fonction strictement monetaire au detriment des « fonctions annexes » qui participent pourtant a l'elaboration de la politique monetaire : fabrication, emission et controle de la monnaie fiduciaire, controle prudentiel des etablissements de credit, surveillance des systemes de paiement, tenue des grands fichiers (fichier bancaire des entreprises, fichier des incidents de paiement aux particuliers, risques, fichier central des cheques), etudes de conjonctures locales, regionales et nationales. Alors que le chomage devaste le pays et desespere les hommes, alors qu'un vaste debat sur l'amenagement du territoire est engage, le danger pour les economies regionales et locales est de voir disparaitre ou filialiser les services rendus aux banques, aux entreprises, aux particuliers ou le role d'observatoire economique ; ce que la banque assure avec une competence et un professionnalisme reconnus et que seul un veritable service public peut rendre dans la neutralite et l'independance. L'appel fait au cabinet Mac Kinsey pour un audit ne peut que renforcer les inquietudes des personnels sur la future identite de la Banque de France et sur ses missions. Il lui rappelle un passage de la conclusion de l'exception d'irrecevabilite qu'il avait defendue le 8 juin 1993 a l'Assemblee nationale : « ... Il y a place en France pour une autre conception plus dynamique de la Banque de France et du systeme bancaire au service de l'industrie, des P.M.I., de l'artisanat, des Francais qui veulent se loger et vivre mieux... » Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la perennite de la Banque de France, de ses dix-sept metiers et de sa mission de service public.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la Banque de France exerce de nombreuses activites ; dix-sept metiers sont ainsi recenses par son plan d'entreprise. Ces activites n'ont pas ete remises en cause par la loi no 93-980 du 4 aout 1993 portants statut de la Banque de France, dont l'objet etait de confier au Conseil de la politique monetaire la definition de la politique monetaire, ainsi que la surveillance de l'equilibre de la masse monetaire et de ses contreparties. Lors des debats parlementaires, des interrogations comparables a celles que l'honorable parlementaire manifeste aujourd'hui avaient toutefois ete emises quant a la perennite des activites exercees par la Banque de France, et notamment la fabrication des billets, la gestion des fichiers ou encore la realisation d'etudes economiques. Le ministre de l'economie avait alors indique que les activites d'interet collectif de la Banque de France seraient maintenues, et que la seule activite pour laquelle le projet de loi prevoyait un changement etait celle de banque commerciale, c'est-a-dire des comptes de clientele. L'action engagee pour moderniser la Banque de France et ameliorer sa gestion doit etre resolument poursuivie. Il ne s'agit pas de remettre en cause les missions de service public animees par la Banque de France, mais de favoriser son adaptation aux evolutions de son environnement, qu'il s'agisse des perspectives de la construction europeenne, des transformations du tissu economique et de la concurrence ou encore des mutations technologiques. C'est dans ce cadre que la Banque de France a recemment engage une reflexion strategique a moyen terme, afin d'etudier son organisation, ses structures et ses activites dans les six a dix prochaines annees. C'est egalement dans ce cadre que le conseil general de la Banque de France veillera naturellement a la maitrise des couts et a l'affectation des moyens necessaires a ses activites.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994