Tribunaux administratifs
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal administratif de Lyon. Au moment ou nos concitoyens demandent plus et mieux de justice, en jugeant les affaires dans les delais raisonnables, et ou un plan quinquennal pour la justice vient d'etre adopte, il souhaite mettre en evidence l'urgence des moyens a apporter au tribunal administratif de Lyon. En effet, avant la mise en place de la nouvelle cite judiciaire dans le quartier de la Part-Dieu, le tribunal administratif partage ses locaux avec le conseil des prud'hommes. Les affaires les plus urgentes sont traitees dans un delai de trois a quatre mois, alors que les affaires en matiere de contentieux fiscal peuvent attendre sept mois et pres de 10 000 affaires sont en stock. Il lui demande s'il entend donner des moyens supplementaires au tribunal administratif de Lyon et, notamment, s'il envisage la creation d'une, voire de deux chambres supplementaires, et dans quels delais.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Comme l'ensemble des juridictions du premier degre, le tribunal administratif de Lyon a connu depuis cinq ans une croissance considerable du nombre des requetes enregistrees, qui ont ete multipliees par 5, et un alourdissement sensible des activites non juridictionnelles. Le nombre d'affaires jugees par magistrat est passe dans la meme periode de 140 a pres de 220 par an. Pour faire face a cette evolution, les effectifs, tant de magistrats que des agents de greffe, ont ete regulierement renforces : les effectifs moyens de magistrats sont, en particulier, passes de 14 a 21 de 1988 a 1993 et le ratio du nombre d'agents de greffe par rapport aux magistrats s'est considerablement ameliore. Malgre la stabilisation relative des requetes enregistrees au cours du premier semestre de 1994, le stock d'affaires demeure preoccupant et justifie que, dans le cadre de la loi quinquennale sur la modernisation de la justice, de nouveaux renforts en magistrats soient attribues a la juridiction lyonnaise dont les equipements informatiques et bureautiques seront egalement fortement augmentes en 1995.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994