Réponse publiée le 29 août 1994

L'article 397-6 du code de procedure penale - dans sa redaction issue de la loi du 10 juin 1983 reprise de celle du 2 fevrier 1981, elle-meme semblable a celle de l'ancien article 71-3 du code precite relatif a la procedure de flagrant delit - prevoit en effet que les dispositions des articles 393 a 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs ni en matiere de delits de presse, de delits politiques ou d'infractions dont la procedure de poursuite est prevue par une loi speciale. Cette derniere categorie d'infractions recouvre notamment les delits forestiers, de chasse, de peche, de contributions indirectes, de speculation illicite, de fraude et d'audience, pour la poursuite desquels la disposition legislative specifique qui les incrimine prevoit des regles derogatoires. La procedure de poursuite de ces infractions - exception faite toutefois du delit d'audience - n'est pas, en regle generale, integree dans le code de procedure penale.