Acces des locaux
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme de l'accueil des eleves handicapes dans les etablissements scolaires du second cycle. En effet, le decret no 78-109 du 1er fevrier 1978 fait obligation aux maitres d'ouvrage de locaux scolaires neufs de les rendre accessibles aux handicapes. De nombreux jeunes ont ainsi pu etre integres en ecole primaire puis en college, mais il leur est difficile ensuite de trouver un accueil de proximite, faute de structures d'accueil adaptees. Il apparait donc urgent d'elaborer un programme national d'incitation, voire d'obligation, pour que les maitres d'ouvrage rendent accessibles les etablissements proposant les filieres adaptees aux handicapes. Il lui demande donc s'il entend donner satisfaction aux nombreux handicapes et aux familles qui sollicitent cette possibilite d'acces dans de bonnes conditions aux etablissements susceptibles de les accueillir.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a instaure un systeme de competences partagees entre l'Etat et les collectivites territoriales. Il appartient ainsi au conseil regional de s'assurer que les locaux et les installations des etablissements scolaires du second cycle sont accessibles aux eleves handicapes, conformement aux dispositions de l'article L. III-7 du code de la construction et de l'habitation. Le respect des dispositions de cet article est controle par l'autorite administrative. A cet effet, une circulaire conjointe des departements ministeriels concernes rappelant les obligations en la matiere est en cours d'elaboration. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'ecole, des mesures sont prevues en faveur des eleves handicapes. Ainsi la scolarisation dans les classes ordinaires de ces eleves est favorisee dans le souci d'une meilleure integration et la gravite du handicap est prise en compte pour la determination des effectifs dans la classe.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994