Réponse publiée le 3 octobre 1994

Les COTOREP, creees par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees de 1975, sont composees de deux sections. Les deuxiemes sections ont pour mission d'evaluer le taux d'invalidite des personnes handicapees et donc aussi de decider de la qualite et du type d'indemnisation qui leur sera servie. Elles se prononcent, par ailleurs, sur le placement eventuel en etablissement. Avant la prise de decision par la section competente, les demandes des personnes handicapees sont examinees par une equipe pluridisciplinaire et, dans certains cas, un examen par un medecin specialiste exterieur a l'equipe technique peut etre prescrit. Les interesses, ou leurs ayants droit, peuvent etre assistes par une personne de leur choix, et donc par leur medecin traitant, lors de leur convocation devant la COTOREP. Cette disposition est expressement prevue par l'article L. 323-11 du code du travail. Les commissions regionales d'invalidite et d'incapacite permanente et les commissions regionales d'inaptitude au travail sont la premiere instance du contentieux technique de la securite sociale. Leur composition est definie a l'article 143-4 du code de la securite sociale qui precise que « les commissions regionales comprennent en outre... » un medecin designe par le requerant et, dans le cas ou celui-ci n'est pas la personne dont l'etat est conteste, un medecin designe par l'interesse.