Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Garrigue Daniel
- RPR
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, au sujet de la convention signee entre les syndicats des chirurgiens-dentistes et les caisses de securite sociale le 31 janvier 1991. En effet, plus de trois ans apres qu'elle eut ete acceptee par les deux parties cette convention n'a toujours pas ete homologuee par le Gouvernement. Il demande, en consequence, pour quelles raisons cette homologation a ete si longtemps retardee, et, dans quels delais elle a l'intention d'y proceder.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau juge trop eleve des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne meconnait pas, pour autant, les problemes de la profession. Les nouvelles negociations qui ont eu lieu entre les professionnels et les caisses d'assurance maladie comportent desormais des elements de nature a permettre aux pouvoirs publics de se prononcer favorablement sur un dispositif qui marque l'engagement de la profession dans la voie de la maitrise de l'ensemble des depenses et qui ameliore l'acces des assures sociaux aux soins bucco-dentaires.
Auteur : M. Garrigue Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994