Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des chirurgiens-dentistes. Apres trois ans de negociations, une convention a ete signee le 31 janvier 1991 entre la Confederation nationale des syndicats dentaires et les trois caisses d'assurance maladie. Or, cette convention n'est toujours pas entree en vigueur, alors que le principe d'approbation ainsi que la negociation des modalites d'application de l'annexe tarifaire fixee pour fin janvier 1994 avaient ete annoncees des decembre 1993. Pourtant, il est demontre aujourd'hui que la profession a su faire des efforts pour tenir compte de la difficile situation de l'assurance maladie, en developpant une politique de prevention efficace et de controle de sa demographie. Cette politique a conduit a un taux de depenses d'assurance maladie en matiere bucco-dentaire oscillant ces dernieres annees entre plus 2 p. 100 et moins 1,9 p. 100. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour que soient approuvees et appliquees la convention et l'annexe tarifaire signees en 1991.