Frais d'optique
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la modicite du taux de remboursement des lunettes par la securite sociale. Alors qu'il s'agit la d'une depense obligatoire pour toux ceux qui souffrent d'une deficience visuelle, les tarifs retenus en ce domaine n'ont guere de rapport avec les prix pratiques dans la realite et penalisent par consequent les personnes concernees qui ressentent comme une injustice cette disparite de traitement par rapport aux autres maladies. Il lui demande par consequent s'il est envisage de remedier a cette situation par le biais d'un reajustement des prix references, dans le cadre du tarif interministeriel des prestations sanitaires.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
S'agissant de la lunetterie, si pour une partie des frais d'optique les tarifs de responsabilite sont, en effet, eloignes des prix demandes aux assures, certaines categories d'assures ont fait l'objet de mesures specifiques. C'est le cas notamment des enfants de moins de six ans pour lesquels un effort important a ete consenti afin de permettre la prise en charge des verres et des montures, pour raisons medicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des deficients visuels puisqu'un arrete permet la prise en charge des materiels pour amblyopes pour les personnes agees de moins de vingt et un ans. Il faut, par ailleurs, ajouter que dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent toujours, apres examen du dossier de l'assure, prendre en charge tout ou partie des frais exposes sur leur fonds d'action sanitaire et sociale dont le montant des credits affectes a ce type d'action a ete, sur proposition du conseil d'administration de la CNAMTS, augmente de 43 millions de francs pour l'exercice 1994.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994