PAP
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre du logement sur les mesures d'accompagnement techniques liees a l'investissement immobilier, en particulier en ce qui concerne les conditions d'octroi des PAP. Il s'agit notamment, d'une part, d'elargir le relevement du plafond de ressources a tout le territoire national, et non uniquement a la region Ile-de-France, et, d'autre part, d'assouplir les regles de l'apport personnel obligatoire, qui devrait integrer des prets patronaux et sociaux. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre en ce sens afin que la relance du batiment et de l'investissement immobilier contribue veritablement au developpement de l'emploi mis en exergue dans le collectif budgetaire.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993