Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF
La recherche d'une meilleure maitrise des depenses de sante est un objectif plus que louable lorsque l'on rappelle combien est forte en France la consommation de medicaments au regard de celle de nos principaux partenaires europeens. Le Gouvernement, depuis son entree en fonction, cherche a reduire les couts excessifs qui pesent sur le budget de la securite sociale et qui menacent a plus ou moins long terme la survie de notre systeme de protection sociale. Il ne doit pas pour autant mettre de cote les imperatifs economiques et sociaux attaches au fonctionnement des laboratoires d'analyses medicales. Ces derniers sont les premiers touches par les mesures visant a rationner les soins en France. Le debut de l'annee 1994 a deja ete marque par une chute d'activite de l'ordre de 20 p. 100. Pourtant, la biologie est l'un des secteurs de la sante publique qui, ces dernieres annees, a su le mieux maitriser la croissance de la consommation medicale. Rappelons que, en ce qui concerne le regime general, les Francais consacrant 47,7 p. 100 de leurs depenses d'assurance maladie aux frais d'hospitalisation publique, 13,6 p. 100 aux frais de pharmacie et seulement 2,6 p. 100 aux analyses biologiques (chiffres 1993). M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, quelles mesures pourraient etre envisagees pour remedier a cette situation.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994