Majoration pour enfants
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'existence dans notre legislation sociale de regles contrevenant au principe d'egalite de traitement entre hommes et femmes en matiere de securite sociale, tel qu'il est exprime notamment dans plusieurs directives europeennes. Dans cette perspective, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement a l'egard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite excluant les hommes du benefice de la bonification de duree d'assurance d'une annee par enfant, meme si l'education de l'enfant a ete entierement assumee par le pere fonctionnaire et non par la mere. Il lui demande s'il peut lui preciser les conditions dans lesquelles une extension de cet avantage aux peres de famille fonctionnaires ayant eleve seuls leurs enfants pourrait etre envisagee.
Réponse publiée le 15 août 1994
La bonification pour enfants prevue a l'article L. 12-b) du code des pensions civiles et militaires de retraite est effectivement accordee aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants legitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est etablie ou de leurs enfants adoptifs et, sous reserve qu'ils aient ete eleves pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire, pour chacun des autres enfants enumeres au paragraphe II de l'article L. 18 du meme code. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice des dispositions de l'article L. 12 precite a de nouvelles categories de fonctionnaires. En effet, une telle mesure, qui susciterait des revendications de la part des ressortissants du regime general d'assurance vieillesse, serait incompatible avec les contraintes qui pesent sur le budget de l'Etat et avec les difficultes de financement des regimes de retraite.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 15 août 1994