Question écrite n° 1698 :
Publicite mensongere

10e Législature

Question de : M. Lapp Harry
- UDF

M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les publicites d'appel avec gains de lots ou de voyages proposees sans obligation d'achat dans le cadre d'anniversaire commercial. Ces allechantes sollicitations sont souvent le fait de grandes surfaces dans le secteur de l'ameublement. Il s'avere que ces publicites n'offrent finalement que des lots de pacotille, en contradiction flagrante avec les prix proposes par la publicite d'appel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais afin de faire cesser de telles methodes « commerciales » et « publicitaires » qui relevent dans une certaine mesure de l'abus de confiance.

Données clés

Auteur : M. Lapp Harry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993

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