Réponse publiée le 12 septembre 1994

Le Gouvernement est conscient des difficultes provenant de la parution tardive des baremes des aides a la personne. Diverses raisons sont a l'origine de cette parution tardive. Ainsi, les baremes sont habituellement arretes par le Gouvernement, apres arbitrages sur le projet de budget du logement rendus par le Premier ministre fin juillet ou debut aout. L'organisation des travaux du Gouvernement, la necessite de consulter le Conseil national de l'habitat et le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, allongent encore le calendrier de telle sorte que les baremes sont publies tardivement, au-dela du 1er juillet. La possibilite de reporter la date d'application des baremes du 1er juillet au 1er janvier suivant a fait l'objet d'une etude par les differents partenaires concernes. Cette solution, qui presente beaucoup d'avantages, pose le probleme de la date de prise en compte des ressources des menages : si cette date etait le 1er janvier, comme cela serait envisageable, les caisses d'allocations familiales auraient a gerer deux « bases ressources », l'une en janvier, l'autre en juillet, selon les prestations concernees. En outre, et pour des raisons de simplification de gestion, le choix d'actualiser les ressources des menages au 1er janvier pour l'ensemble des prestations familiales et sociales liquidees par les caisses, conduirait a prendre en compte, pour le calcul de l'aide entre le 1er janvier et le 31 decembre de l'annee n, les ressources de l'annee n-2. Or, plus le delai existant entre la date d'actualisation des ressources et la perception de ces memes ressources augmente, plus la situation des menages concernes risque d'avoir evolue sans pouvoir toujours etre prise en compte par la reglementation. C'est pour cette raison que le Gouvernement a, malgre les inconvenients de la situation actuelle, renonce a prendre une decision de report de la date d'actualisation des aides au 1er janvier.