Réponse publiée le 24 octobre 1994

La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes a ete approuvee par l'arrete du 17 mai 1994. Le Gouvernement a souhaite ainsi soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant les activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. C'est ainsi que les seuils d'efficience definis par les caisses et les professionnels eux-memes ont ete fixes a un niveau suffisamment eleve pour que leur depassement soit significatif d'une activite ne permettant plus une distribution de soins de qualite. Par ailleurs, les commissions paritaires departementales saisies en cas de depassement du seuil sont tenues, dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en consideration les conditions particulieres d'exercice du professionnel qui auraient pu legitimer le depassement du seuil. Le ministre d'Etat est persuade, pour sa part, que l'engagement des masseurs-kinesitherapeutes dans la negociation conventionnelle a montre tout l'interet qu'ils portent aux actions engagees afin d'assurer la perennite de notre systeme de sante.