Politique fiscale
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'exclusion des gerants majoritaires de SARL du benefice de la deduction fiscale en matiere de prevoyance complementaire, tel que prevu par la loi du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle. En effet, ce dernier texte tend a accorder aux entrepreneurs individuels les memes avantages qu'aux salaries. Or les gerants majoritaires de SARL, consideres comme des travailleurs non salaries, ne sont pas vises par les nouvelles mesures susindiquees. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions afin d'instaurer une egalite de traitement entre les gerants majoritaires et les autres travailleurs independants, et ce dans l'esprit d'equite qui prevaut dans la loi du 11 fevrier 1994.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
L'article 64 de la loi no 94-679 du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, publiee au Journal officiel du 10 aout 1994, a etendu aux gerants et associes relevant de l'article 62 du code general des impots la possibilite de deduire de leur remuneration imposable, dans les memes conditions et limites que celles fixees a l'article 24 de la loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelles, les cotisations versees a des regimes complementaires a adhesion facultative au titre de la retraite, de la prevoyance ou du risque de perte d'emploi. Ces dispositions repondent entierement aux souhaits de l'honorable parlementaire.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994