Assistants de conservation
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation assez inequitable creee par les decrets no 91-847 et 91-848 du 2 septembre 1991 portant modification des conditions de recrutement des personnels des bibliotheques des collectivites territoriales. En effet, jusqu'a cette date, le recrutement des bibliothecaires adjoints dans les bibliotheques municipales etait reserve aux seuls titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaires (CAFB), diplome professionnel d'Etat. Le decret de 1991 a prevu que le recrutement se deroulerait desormais par voie de concours national permettant l'inscription sur une liste d'aptitude qui ouvre droit a etre embauche en qualite d'assistant territorial (ou territorial qualifie) de conservation du patrimoine et des bibliotheques. Il en est resulte que des dispositions transitoires ont ete prises pour permettre aux bibliothecaires adjoints deja en poste dans une collectivite territoriale lors de la reforme d'etre integres en qualite d'assistant de conservation, ce qui reconnaissait par consequent l'equivalence entre le CAFB et la reussite au cours national. En revanche, aucune disposition de cet ordre n'a ete prise pour les titulaires du CAFB qui n'etaient pas encore integres dans la fonction publique au moment de la reforme, notamment ceux occupant le poste de bibliothecaire adjoints auxiliaires. Pourtant, ces derniers sont egalement titulaires du CAFB mais ne peuvent pas beneficier de l'equivalence reconnue avec le concours national. Il le remercie de bien vouloir lui faire l'honneur de lui repondre sur le probleme qu'il vient de soulever afin qu'une solution equitable soit envisagee.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Anterieurement a la publication en 1991 des statuts des cadres d'emploi de la filiere culturelle de la fonction publique territoriale, le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB) permettait l'acces par concours sur titres a tous les grades des emplois de categories A et B existant dans les bibliotheques des collectivites territoriales. La nouvelle organisation statutaire a institue quatre cadres d'emplois dont deux de categorie A (conservateurs de bibliotheque et bibliothecaire) et deux de categorie B (assistants qualifies et assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques). Le recrutement par concours externe dans ces cadres d'emplois s'effectue au moyen de concours nationaux sur epreuves ouverts aux candidats titulaires des diplomes universitaires exiges pour acceder a ces categories de la fonction publique : diplome de deuxieme cycle d'etudes superieures pour les conservateurs de bibliotheques et les bibliothecaires, baccalaureat et diplome sanctionnant une formation technico-professionnelle de deux annees apres le baccalaureat pour les assistants qualifies de conservation, baccalaureat ou diplome homologue de niveau IV pour les assistants de conservation. Le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaires (CAFB), qui a ete homologue au niveau IV par l'arrete du 30 octobre 1992, permet de se presenter aux concours externes d'assistant de conservation. Il permet aussi, aux candidats egalement titulaires d'un diplome de premier cycle d'etudes superieures, de se presenter jusqu'en 1995 aux concours externes d'assistant qualifie de conservation. En outre, les agents non titulaires des collectivites territoriales exercant des fonctions correspondant a celles des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques et titulaires du CAFB, peuvent se presenter aux concours externes sur epreuves d'assistant de conservation s'ils remplissent les conditions de diplome rappelees ci-dessus. Il est envisage, toutefois, par derogation aux dispositions statutaires actuelles, d'ouvrir, aux titulaires du CAFB, la possibilite de se presenter, durant une periode transitoire, a un concours sur titres permettant l'acces au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques. Le texte prevoyant une telle disposition est en cours d'elaboration.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bibliotheques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994