Participation patronale
Question de :
Mme Bonvoisin Jeannine
- UDF
Mme Jeanine Bonvoisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement au sujet de l'avenir du 1 p. 100 logement. Un article recemment paru dans un quotidien d'informations economiques laisse entendre qu'une baisse du taux de cotisation serait envisagee. Elle aimerait qu'il lui precise cette information.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximal de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : Mme Bonvoisin Jeannine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994