Associes d'exploitation
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la creance du salaire differe du descendant d'un exploitant agricole. Celui-ci ne peut beneficier de cet avantage qu'au deces de son pere. En revanche, si par necessite ou pour se soustraire a cette creance, l'ascendant vend son exploitation, l'enfant qui a travaille sans remuneration se voit spolie. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne juge necessaire de modifier les textes relatifs au salaire differe, afin que cette creance puisse etre exigee du vivant du proprietaire agricole qui se place dans le cas de figure ci-dessus evoque.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993