Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Aubert Raymond-Max
- RPR
M. Raymond-Max Aubert appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des adultes handicapes beneficiaires d'un contrat emploi-solidarite. Il lui signale a ce sujet le cas d'une jeune fille handicapee a 70 p. 100, qui a beneficie d'un contrat emploi-solidarite dans une collectivite locale. A la fin de ce contrat, c'est-a-dire deux ans, elle a obtenu un contrat emploi consolide durant une periode de trois ans. Dans l'etat actuel de la legislation, elle ne peut plus beneficier de ce genre de contrat, qui lui donnait toute satisfaction, car elle s'etait bien integree et travaillait a proximite du domicile de ses parents. La collectivite concernee est tout a fait disposee a la garder, mais, dans ce cas, elle serait dans l'obligation de creer un nouvel emploi. Il lui demande quelle solution il envisage de prendre afin d'aider les collectivites locales a embaucher les handicapes se trouvant dans la situation precitee.
Réponse publiée le 5 septembre 1994
Il est precise a l'honorable parlementaire que les personnes handicapees embauchees par une collectivite territoriale en contrat emploi-solidarite peuvent beneficier, a l'issue de la periode de deux ans, d'un contrat emploi consolide. Il peut s'agir soit d'un contrat a duree indeterminee soit d'un contrat a duree determinee, dont la duree maximale est fixee par l'article L. 322-4-8-1 du code du travail a cinq annees ; la collectivite territoriale peut embaucher la personne a duree indeterminee en beneficiant de l'aide prevue a l'article 2 du decret no 92-1076 du 2 octobre 1992. Ces deux possibilites sont ouvertes a la collectivite territoriale en question.
Auteur : M. Aubert Raymond-Max
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 5 septembre 1994