Maitres d'oeuvre
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes que rencontre actuellement la maitrise d'oeuvre privee. Le decret no 93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maitrise d'oeuvre confiees par des maitres d'ouvrages publics a des prestataires de droit prive, prevoyait la mise en place de facon concertee des modalites de remuneration de ces prestataires prives dans l'exercice de leurs nouvelles missions, pour le 1er juin 1994. Or, a ce jour, aucun element chiffre de reference n'est encore disponible afin de permettre l'etablissement des honoraires de la maitrise d'oeuvre privee. Un tel vide juridique ne pouvant etre que prejudiciable a l'ensemble des metiers concernes, il lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre un terme a cette situation de precarite.
Réponse publiée le 22 août 1994
Le guide a l'intention des maitres d'ouvrage pour la negociation des remunerations de maitrise d'oeuvre a ete diffuse mi-juillet ainsi que le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'y etait engage. L'honorable parlementaire a d'ailleurs ete destinataire de ce document qui devrait faciliter le travail des maitres d'ouvrage et des maitres d'oeuvre dans la negociation des contrats d'honoraires.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 22 août 1994