Réponse publiée le 22 août 1994

Le ministre de l'economie a ete saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquietudes manifestees par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 decembre 1993 relative aux vehicules gravement accidentes. Afin de pouvoir repondre a ces inquietudes, il a demande a ses services d'organiser, en liaison avec le ministere des transports, le ministere de l'interieur et le ministere des entreprises, une reunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernees. Cette reunion, qui s'est tenue le 20 mai, a permis de definir des modalites d'application du nouveau systeme qui sont de nature a repondre aux inquietudes des professionnels. Il a ainsi ete demande aux services de veiller a ce que les assureurs presentent de maniere objective le nouveau systeme aux assures et leur rappellent qu'il est techniquement et juridiquement possible de faire reparer leur vehicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'interieur vont donner des instructions a leurs services pour que les nouvelles cartes grises, necessaires en cas de reconstruction des vehicules, soient delivrees dans des delais rapides aux vehicules accidentes qui auront ete repares sous le controle d'un expert automobile certifiant que le vehicule peut rouler dans des conditions normales de securite. Les cartes grises des vehicules ainsi repares ne porteront pas de mentions prejudiciables a leur revente. Ces precisions sur la nouvelle procedure font disparaitre les motifs d'inquietude des professionnels qui avaient alerte le Gouvernement et les parlementaires, et repondent donc au souhait de l'honorable parlementaire de voir precisees les modalites d'application du systeme legislatif actuel, qui est le seul a meme de faire cesser les trafics de cartes grises.