Réponse publiée le 3 octobre 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre delegue aux affaires europeennes sur ses inquietudes concernant la transposition en droit francais des directives no 89-665 et no 656 relatives aux exigences en matiere de securite pour les equipements de travail. Un certain nombre de federations professionnelles lui ont egalement fait part de leurs preoccupations sur les modalites d'application des decrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 assurant cette transposition ainsi que sur les retards pris par certains Etats membres de la Communaute europeenne dans la mise en conformite de leur droit national aux normes francaises. Les decrets de janvier 1993 prevoient que les entreprises deposeront, avant le 30 juin 1995, un plan permettant la mise en conformite de leur equipement aux exigences de securite avant le 1er janvier 1997. Les autorites francaises veillent a ce que l'application de ces textes, qui conduisent a un progres important en matiere de securite des travailleurs, ne fragilise pas la situation economique des entreprises. M. Michel Giraud, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a fait proceder a une etude, sur le terrain, des couts engendres par la mise en conformite et a donne instruction a ses services d'envisager, en cas de difficultes techniques ou economiques reelles, que la realisation de certaines dispositions prevues par le plan de mise en conformite fasse l'objet d'un etalement au-dela du 1er janvier 1997. Le Gouvernement entend ainsi que la mise en oeuvre de ces textes se fasse dans un esprit de cooperation et avec pragmatisme. Par ailleurs, le ministre delegue partage vos inquietudes sur le retard pris par nos partenaires dans la transposition de la directive no 89-655. Il constate qu'a ce jours cinq pays, dont l'Allemagne, l'Espagne, et l'Italie, n'ont pas pris les mesures necessaires a une telle transposition. Le ministre delegue aux affaires europeennes a donc demande aux representants de la France d'intervenir aupres de nos partenaires et de la commission europeenne pour insister sur la necessite d'une application effective et equivalente de la directive dans toute l'Union. Le Gouvernement est determine a mettre fin aux distorsions de concurrence inacceptables qui resulteraient des retards de transposition.