Emplois reserves
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la recente publication, par le ministere du travail, du bilan de l'application de la loi sur l'emploi des travailleurs handicapes en 1991, lequel demontre que les entreprises publiques ou privees sont encore loin d'atteindre les 6 p. 100 prevus par la loi. Il lui demande en consequence ce qu'il compte entreprendre pour assurer une application effective de la loi.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993