Question écrite n° 170 :
INAO

10e Législature

Question de : M. Tardito Jean
- COM

M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fonctionnement de l'institut national des appellations d'origine (INAO). Le Parlement a vote a l'unanimite, en juillet 1990, une loi etendant les competences de l'institut a tous les produits agricoles et agroalimentaires. Or, ces nouvelles missions necessitent et imposent des moyens financiers et humains supplementaires, compte tenu de l'importance et de l'enjeu de la mission de l'institut national des appellations d'origine au niveau de la politique agricole nationale. Il s'avere que sur les 130 nouveaux emplois indispensables, seuls trente-six ont ete crees en 1991, six l'ont ete en 1992 et seulement quatre sont prevus en 1993. Ainsi, il manque quatre-vingt-quatre emplois pour permettre a l'institut national des appellations d'origine d'accomplir ses missions si importantes pour le devenir de notre agriculture. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de combler le deficit de quatre-vingt-quatre emplois de cet organisme.

Données clés

Auteur : M. Tardito Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agro-alimentaire

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993

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