Politique et reglementation
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalites de designation des representants des professions liberales au sein du Conseil economique et social. En vertu du decret no 84-558 du 4 juillet 1984, l'UNAPL s'est vu confier le monopole de cette designation, au mepris de la representativite que la Chambre nationale des professions liberales peut egalement revendiquer, au vu de ses resultats dans les elections professionnelles. Dans un souci de pluralisme et d'equite, il lui demande, par consequent, s'il est envisage de modifier l'article 7 dudit decret en stipulant que les representants des professions liberales seront designes par accord entre la Chambre nationale des professions liberales et l'UNAPL.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 25 juillet 1994