Réponse publiée le 5 décembre 1994

La situation exposee par l'honorable parlementaire conduit a preciser les modalites d'application des regles du regime d'assurance chomage pour les personnes qui conservent une activite reduite. Il est prevu par l'article 79 a du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage que le regime indemnise la privation totale d'emploi. Toutefois, les partenaires sociaux ont estime qu'il y a lieu de ne pas dissuader le travailleur prive d'emploi de reprendre ou conserver une activite reduite ou accessoire pouvant faciliter sa reinsertion professionnelle. Ainsi, des regles relatives a l'indemnisation des travailleurs prives d'emploi qui conservent une activite reduite ont notamment ete adoptees a l'egard des salaries precedemment occupes a temps plein. Sous reserve que l'emploi perdu soit l'emploi principal, la reglementation du regime d'assurance chomage permet l'indemnisation partielle des demandeurs d'emploi qui ont conserve une activite secondaire, a condition que la remuneration que procure cette activite ne depasse pas 47 p. 100 de la remuneration totale percue avant la perte de l'emploi principal. En application de ces dispositions, le salarie qui conserve une activite salariee lui procurant une remuneration superieure au seuil des 47 p. 100 ne pourra percevoir les allocations de chomage. En revanche, si cette activite conservee venait a diminuer au point de ne plus exceder le seuil des 47 p. 100, alors le regime d'assurance chomage serait amene a prendre en consideration la nouvelle situation de l'interesse et a l'indemniser sur la base des remunerations de l'emploi precedemment perdu, en application du dispositif des activites reduites. Toutefois, l'interesse devra avoir maintenu son inscription comme demandeur d'emploi et declarer ses remunerations sur le document d'actualisation mensuelle.