Réponse publiée le 23 janvier 1995

Des procedures judiciaires recentes ont mis en exergue nombre de dysfonctionnements a l'occasion de la conclusion et de l'execution de contrats entre des syndicats categoriels de la fonction publique et des societes d'edition chargees de proceder ou de faire proceder a des demarches de prospection publicitaire aupres de particuliers ou d'entreprises. De telles pratiques ne sont pas en elles-memes illegales, sous reserve du respect des dispositions statutaires particulieres applicables a certaines categories de fonctionnaires. En revanche, des lors que des demarcheurs publicitaires recourent de leur propre chef a l'usage de faux noms ou fausses qualites ou a l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour recueillir des fonds aupres des annonceurs, ces faits peuvent etre qualifies d'escroqueries. Les peines de l'escroquerie sont en outre aggravees des lors que l'auteur du delit aura pris indument la qualite d'une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee d'une mission de service public. A cet egard, le seul fait, pour le membre d'un syndicat de la fonction publique, de fournir aux demarcheurs un accredidif ne saurait constituer le delit d'escroquerie. Toutefois, la redaction d'accreditifs portant des mentions fallacieuses, aux fins de determiner la remise de fonds par les particuliers ou les entreprises demarches, pourrait servir de base a des poursuites du chef de complicite d'escroquerie.