Conseillers municipaux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, si le reglement interieur d'un conseil municipal peut restreindre le droit d'amendement des conseillers municipaux en le reservant aux seuls membres de la commission chargee d'examiner le projet de deliberation concerne a l'exclusion des autres membres du conseil ou si une telle restriction constitue plutot une atteinte au principe de l'egalite entre tous les elus d'un conseil municipal.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
Le reglement interieur de l'assemblee deliberante d'une collectivite locale a pour objet de prevoir des mesures d'organisation et de procedures completant les regles fixees par le legislateur. Il ne peut deroger a la loi qui definit les regles fondamentales du fonctionnement des assemblees. Ainsi, l'article L. 121-26 confere au conseil municipal la competence pour regler par ses deliberations les affaires de la commune. Dans le cadre des seances de l'assemblee deliberante, le droit d'expression et de proposition de chacun de ses membres, reconnu par la jurisprudence comme etant lie a leur mandat electif, doit etre respecte. L'exercice peut en etre organise dans le reglement interieur mais ne peut etre accorde ou supprime en fonction de l'appartenance des conseillers municipaux a telle ou telle commission d'instruction, sous peine d'illegalite.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994