Réponse publiée le 21 novembre 1994

La cooperative viticole Saint-Verny de Veyre-Monton, dans le Puy-de-Dome, produit l'appellation d'origine vin delimite de qualite superieure (AOVDQS) Cotes d'Auvergne. Depuis la campagne 1993-1994, une pause des plantations pour les vins a appellation a ete decidee par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et approuvee par le ministere de l'agriculture et de la peche. En effet, le developpement de la production des vins a appellation d'origine a depasse les dernieres annees les possibilites de commercialisation tant sur le marche interieur qu'a l'exportation, et il importe donc de mieux maitriser le potentiel de production de ces vins. Toutefois, afin de remedier a la situation particuliere de certains vignobles, notamment ceux dont le developpement ne pose aucun probleme de commercialisation, comme c'est le cas de l'AOVDQS Cotes d'Auvergne, et afin de ne pas penaliser les entreprises qui se sont engagees dans un programme de modernisation, un dispositif assouplissant l'acces aux droits de plantation a ete mis en place pour la campagne 1995-1996. Dans ce cadre, il est prevu d'accorder a l'AOVDQS Cotes d'Auvergne un contingent de droits de plantations qui doit permettre a la cooperative Saint-Verny de rentabiliser les investissements realises.