Réponse publiée le 3 octobre 1994

Les limites d'age des capitaines et des commandants des differents corps d'officiers des armes autres que le corps des officiers de l'air (personnel navigant), fixees en annexe de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires, sont respectivement de cinquante-deux ans et de cinquante-quatre ans. Ces limites d'age repondent a la necessite de preserver la jeunesse de l'encadrement des unites en raison des conditions specifiques d'emploi de ce personnel, liees aux contraintes operationnelles et a l'aptitude physique exigee. L'encadrement des unites accomplissant des missions operationnelles est en effet generalement confie aux officiers titulaires de ces grades. Les officiers des services de grades correspondants dont les emplois ne requierent pas une aptitude operationnelle sont, en revanche, soumis a des limites d'age sensiblement superieures, allant de cinquante-cinq a cinquante-huit ans. A leur limite d'age, la quasi-totalite des officiers superieurs beneficient d'une pension de retraite complete, compte tenu des diverses bonifications prevues par le code des pensions civiles et militaires de retaite, de meme que les capitaines des armes lorsque ceux-ci ont choisi la carriere militaire a vingt ans, ce qui est le cas de la plupart des officiers issus du rang. Il convient de rappeler que le Conseil superieur de la fonction militaire s'est prononce en mai 1993, lors de la seance pleniere de la 47e session, pour le maintien des limites d'age actuelles des officiers, y compris celle des capitaines. Il n'est donc pas prevu, dans l'immediat, de changer les limites d'age de ces officiers. Le montant de la pension de retraite concedee peut cependant contraindre certains de ces officiers a rechercher un nouvel emploi, en particulier pour permettre a leurs enfants de poursuivre des etudes ou pour faire face a des engagements financiers lies, par exemple, a l'acquisition de leur habitation principale. S'agissant des regles relatives au cumul d'une pension de retraite et d'un salaire, il est precise qu'elles ne concernent que les officiers retraites employes dans le secteur public.