Question écrite n° 17023 :
Handicapes

10e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultes que rencontrent les fonctionnaires non-voyants pour acceder a la documentation. Depuis des annees, les handicapes ont fait preuve de volonte et de perseverance pour s'integrer dans le monde du travail. Les administrations ont aussi participe a cet effort en adaptant leurs structures. Mais la documentation est l'un des derniers domaines qui ne leur soit pas accessible aisement. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter l'acces des fonctionnaires non-voyants a la documentation.

Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'insertion des personnes handicapees et en particulier des non-voyants dans la fonction publique, constitue une priorite pour le Gouvernement. C'est dans ce but et afin de creer une nouvelle dynamique en la matiere qu'il a ete recemment confie a l'inspection generale de l'administration et a l'inspection generale des affaires sociales, une mission visant a formuler toutes propositions concretes utiles. Le rapport qui vient d'etre remis formule les propositions suivantes : avoir une meilleure connaissance des handicapes dans la fonction publique afin de mieux les inserer, responsabiliser les ministeres a l'emploi effectif de handicapes, et pour ce faire, ameliorer les procedures de recrutement applicables, mettre en place au sein de chaque ministere une mission handicapes et inciter les administrations a avoir recours aux prestations des organismes de travail protege. Le rapport preconise en outre, de prendre un certain nombre de mesures d'accompagnement visant a faciliter l'insertion de handicapes dans les services administratifs, telles que l'octroi d'aides techniques et d'aides a la communication. C'est dans ce cadre qu'il convient de prevoir et de mettre en oeuvre les actions permettant de faciliter l'acces a la documentation pour les handicapes dans l'exercice de leur travail. Si, dans le cadre des credits existants, un certain nombre de realisations ont deja ete faites au profit des agents non-voyants, telle que la mise en place a la sous-prefecture d'Etampes, de materiels perfectionnes destines a editer des documents en braille au profit des agents du ministere de l'interieure, et l'installation d'applications informatiques permettant l'usage de clavier « vision-braille » notamment au sein de France Telecom ; il convient cependant de multiplier les efforts en liaison avec les associations de handicapes directement concernees, afin de reduire au maximum les difficultes rencontrees par les handicapes dans l'exercice quotidien de leurs fonctions. J'ai l'intention d'engager, tres rapidement, des consultations avec les organisations representatives sur ces differentes suggestions, afin d'arreter, avant la fin de l'annee, une serie de mesures concretes qui repondent aux situations les plus urgentes.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique

Ministère répondant : fonction publique

Dates :
Question publiée le 25 juillet 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994

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