Réponse publiée le 19 septembre 1994

L'article L. 508 du code de la sante publique dispose que « les etablissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront etre geres que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Le colportage des verres correcteurs d'ametropie est interdit. Aucun verre correcteur ne pourra etre delivre a une personne agee de moins de seize ans sans ordonnance medicale ». Ce texte accorde aux personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'opticien-lunetier (c'est-a-dire la possession d'un diplome) un monopole sur l'optique-lunetterie. La difficulte vient de ce que l'article L. 508 ne comporte pas une enumeration precise des objets dont la vente est reservee aux titulaires du diplome d'opticien-lunetier. S'agissant des lunettes-loupes, il est precise a l'honorable parlementaire qu'en l'absence de dispositions legislatives ou reglementaires plus precises la jurisprudence a statue dans un sens favorable a la vente des porte-loupes dans les seuls magasins specialises en optique-lunetterie, considerant que les porte-loupes sont bien munis de verres correcteurs.