Réponse publiée le 17 octobre 1994

L'amelioration de la loyaute de la concurrence commerciale a en effet donne lieu, recemment, a de nombreuses reflexions, auxquelles ont contribue l'ensemble des representants des professions de l'industrie et du commerce. Ces reflexions se poursuivent, mais elles n'ont pas permis, a ce jour, de conclure a l'opportunite d'une reforme du droit en vigueur qui ne peut s'effectuer que si un consensus suffisant est degage. Au demeurant, le droit offre deja des solutions efficaces a la plupart des problemes rencontres en cette matiere par les operateurs economiques et permet, si les entreprises victimes y recouraient davantage, de dissuader les comportements deloyaux. C'est ainsi qu'en 1993, a l'initiative des services de controle, 414 infractions a l'interdiction de la revente a perte ont ete relevees et les dossiers transmis aux parquets. Les annonces de reductions de prix sont pour leur part reglementees par l'arrete no 77-105/P du 2 septembre 1977, ainsi que par l'article L. 121-1 a 7 du code de la consommation sur la publicite de nature a induire en erreur. Ces dispositions reglementaires permettent de repondre aux situations rencontrees. Ainsi, en 1993, 10 284 verifications effectuees sur les operations promotionnelles par la DGCCRF ont donne lieu a 1 602 proces-verbaux. Les infractions relevees ont abouti a de nombreuses condamnations de la part des tribunaux. Le secteur de la vente par correspondance est soumis aux memes dispositions reglementaires, simplement adaptees en fonction de sa specificite. Il fait d'ailleurs actuellement l'objet de controles renforces de la part de l'administration. De meme le controle par le juge civil ou commercial des discriminations abusives, controle qui peut etre declenche a l'initiative du ministre de l'economie (44 actions engagees depuis le 1er janvier 1993), peut-il etre aujourd'hui, comme en temognent nombre de decisions recentes des tribunaux, tres reel. Il apparait donc que les difficultes rencontrees portent, pour l'essentiel, moins sur l'etat de la legislation que sur la reticence des professionnels a entreprendre les actions contentieuses necessaires pour faire valoir leurs droits, notamment par crainte de mesures de retorsion de la part de leurs clients.