Réponse publiée le 5 septembre 1994

Le ministre des entreprises et du developpement economique mene une politique visant d'une part a assurer une desserte commerciale de base pour l'ensemble de la population, notamment dans les zones sensibles en declin demographique et economique, d'autre part a accompagner la modernisation de l'appareil commercial et en particulier a encourager l'adaptation du commerce de proximite face aux mutations en cours, afin de preserver un equilibre entre les differentes formes de distribution et maintenir un commerce et des services de proximite dans les bourgs, les centres-villes et les quartiers. C'est ainsi que dans le cadre des operations urbaines de developpement du commerce et de l'artisanat (OUDCA), des interventions visant a renforcer le commerce traditionnel en centre-ville en l'aidant a s'adapter aux changements de son environnement economique et urbain et par des interventions en faveur d'operations collectives d'animation, de restructuration, de transmission ou d'equipement ont ete ou sont actuellement menees dans une centaine de localites. Parallelement des actions ont ete et sont entreprises dans les quartiers pericentraux en liaison avec la delegation interministerielle a la ville. D'autre part, tout veritable projet urbain qui comporte un volet d'aide au commerce repondant a certaines caracteristiques, notamment, l'existence d'une etude de diagnostic des difficultes et d'une etude approfondie des besoins, le caractere collectif du projet et la diversite des actions qui doivent traiter les differents aspects des entreprises, peut recevoir une subvention du Fisac. Les chambres de commerce et d'industrie et les delegations regionales au commerce et a l'artisanat sont competentes pour aider les municipalites a monter leurs dossiers. Par ailleurs l'equilibre entre centre-ville et peripherie necessite une organisation du commerce passant par une collaboration etroite entre les unions commerciales, les chambres consulaires et les collectivites locales. Dans cette perspective, le ministere souhaite mettre rapidement au point un nouvel instrument, sous forme de charte entre les differents partenaires du commerce, appelee « Centre 2 000 ». Cette defense du commerce urbain de proximite ne sous-entend toutefois pas un abandon du commerce rural. Les operations de restructuration de l'artisanat et du commerce (Orac) dont l'objectif est de dynamiser les activites economiques d'un bassin d'emploi rural, comprenant un ou plusieurs cantons, en intervenant sur le tissu des petites entreprises commerciales et artisanales (etude prealable, animation, formation, conseil, promotion et rehabilitation des locaux) comme l'operation 1 000 villages, dont l'objectif, au-dela du maintien ou de la mise a disposition de la population, et notamment de ses elements les plus ages, de services minimaux, tant publics que prives, permettant de satisfaire leurs besoins les plus elementaires, temoignent de cette volonte. L'ensemble de ces mesures n'est pas contradictoire avec l'application de la reglementation relative a l'urbanisme commercial, concernant la creation ou l'extension de grandes ou moyennes surfaces de distribution. Le decret no 93-1237 du 16 novembre 1993 precise la composition et le role de l'Observatoire national d'equipement commercial et prevoit l'obligation d'accompagner les demandes d'autorisation d'une etude d'impact, afin d'eclairer les decisions des commissions d'equipement commercial. Cette etude doit etre soumise aux chambres de metiers, pour qu'elles formulent leurs observations. La nouvelle procedure a donc precisement pour objet de permettre aux elus locaux et consulaires de mieux apprecier les consequences des projets d'implantations commerciales, en se referant entre autres aux observations des observatoires departementaux d'equipement commercial. Dans cet esprit, le Gouvernement va installer prochainement un Observatoire national d'equipement commercial qui aura la charge d'analyser l'evolution de l'appareil de notre pays et de mener un travail de prospective. D'autre part, interdire par la loi toute implantation ailleurs que dans certaines zones ne parait pas concevable. D'une part, le commerce doit pouvoir evoluer, de maniere souple et maitrisee, sur l'ensemble du territoire ; d'autre part, une telle legislation poserait de nombreux problemes juridiques et pratiques. C'est dont aux membres des commissions d'equipement commercial qu'il appartient de faire preuve d'une extreme attention dans l'examen des demandes qui leur sont soumises. Cependant, lorsqu'il apparait qu'une autorisation est delivree en meconnaissance des principes enonces dans la loi Royer et que le nombre des membres de la commission acceptant de former un tel recours n'est pas reuni, des instructions sont donnees aux prefets, au cas par cas et en fonction du dossier, pour qu'ils utilisent le droit de recours que leur donne la loi. Ainsi devraient etre assures la coherence entre les pratiques suivies dans les departements et le maintien de l'equilibre entre les diverses formes de commerce. Le souhait du ministre des entreprises et du developpement economique est de permettre au nouveau dispositif de fonctionner dans des conditions normales avant d'en decider la reforme, si celle-ci s'averait necessaire. Une prise de conscience, par les elus locaux, des consequences negatives d'un developpement excessif des grandes surfaces, est la condition necessaire d'une bonne regulation, que des changements trop frequents de legislation ne peuvent que perturber. Le role des chambres consulaires est d'user des pouvoirs nouveaux qui leur sont confies pour participer a cette evolution. Enfin le projet de loi d'orientation relative au developpement du territoire comporte aussi des orientations favorables a un developpement du commerce mieux integre a la ville. Il renforce en effet l'intercommunalite, la cooperation entre les villes. Il propose que le lieu priviligie de l'action menee par l'Etat en liaison avec les collectivites territoriales et les partenaires socio-professionnels en faveur du developpement economique local et de l'organisation des services publics soit le bassin de pays. Ces espaces seront delimites notamment a partir des inventaires communaux de l'INSEE qui definissent, departement par departement, les zones d'influence des marches de detail et, plus generalement, les villes et les bourgs attractifs. Ce recentrage des politiques de developpement local ne saurait etre sans influence sur les strategies d'entreprises ni sur les decisions d'implantations de grandes surfaces, ni sur les politiques de developpement du commerce menees par les maires, des decisions, qui, des lors qu'elles s'inscriront dans un espace de developpement local integre, devraient gagner en coherence.