Conditions d'attribution
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une incoherence en matiere de paiement d'allocation chomage. En effet, une personne qui, a la suite d'un licenciement, accepte pour rester actif un travail a temps partiel, avec complement de ressources verse par les ASSEDIC, voit apres 12 mois le versement de ce complement interromptu s'il continue a exercer une activite reduite. En revanche s'il cesse cette activite reduite, il retrouve la totalite des indemnites de chomage calculee sur son salaire anterieur. Dans la mesure ou le travail a temps partiel doit etre developpe et encourage aujourd'hui et ou les comptes de l'ASSEDIC presentent un deficit jamais atteint, il lui demande d'assouplir le systeme rappele ci-dessus.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993