Réponse publiée le 5 décembre 1994

En application des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et du decret du 2 mai 1983, les instituteurs attaches aux ecoles publiques des communes beneficient du droit au logement ou a l'indemnite qui en tient lieu. Cependant, certains instituteurs, bien qu'assurant leur service en dehors de leur commune de rattachement, ne sont pas pour autant dechus de leur droit au logement. Tel est le cas de l'instituteur dont la situation est evoquee par l'honorable parlementaire. L'interesse n'est pas en position de detachement ; il beneficie d'une decharge de service pour exercer les fonctions d'animateur en informatique dans certaines ecoles du departement. Il exerce, en fait, sur plusieurs ecoles, comme le fait un instituteur titulaire remplacant. Il ne perd pas son poste, obtenu a titre definitif, pendant la periode de ses fonctions d'animateur et, de ce fait, continue de beneficier du droit au logement ou de l'indemnite representative. En consequence, l'interesse n'ayant pas perdu sa qualite d'ayant droit au logement, le maire ne peut recuperer le logement pour l'attribuer, pour utilite de service, au futur secretaire de mairie. Ce n'est que dans l'hypothese ou l'interesse integrerait le corps des professeurs des ecoles que le maire pourrait reprendre le logement en cause. En effet, le passage dans le corps des professeurs des ecoles fait perdre aux instituteurs concernes leur droit au logement ou a l'indemnite representative.