Réponse publiée le 12 septembre 1994

Il est exact que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale est uniquement regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie fixant les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Ce texte n'etant pas inscrit au livre IV du code de la sante publique, les manipulateurs d'electroradiologie medicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires medicaux. Le decret susvise ne prevoit pas les cas d'exercice illegal qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative. Il ne s'agit cependant pas la d'un vide juridique absolu puisque les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique relatifs a l'exercice illegal de la medecine sont applicables par extension a la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale. Les personnes exercant les actes relevant de la competence des manipulateurs d'electroradiologie sans remplir les conditions de titres fixees par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 pourraient etre poursuivies en vertu de l'article L. 372 et seraient passibles des peines prevues par l'article L. 376. Je suis toutefois favorable a ce qu'un texte de loi specifique prevoyant des sanctions penales a l'encontre des personnes en situation d'exercice illegal, comme il en existe pour d'autres professions paramedicales, soit presente au Parlement dans les meilleurs delais possible.