Réponse publiée le 10 octobre 1994

La situation des familles confrontees au probleme de la garde d'un enfant dont la gravite de l'etat de sante necessite la presence permanente de l'un des parents a retenu l'attention du minsitre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville. La loi no 94-629 du 256 juillet 1994 relative a la famille ameliore notablement la situation des parents concernes en instaurant, d'une part, un droit au temps partiel pour raisons familiales d'une duree de six mois renouvelable une fois, et, d'autre part, un conge parental non remunere en cas de maladie constatee par certificat medical d'un enfant de moins de seize ans dont ils assument la charge ; ce conge, d'une duree de trois jours par an, peut etre porte a cinq jours par an si l'enfant est age de moins d'un an ou si le salarie assume la charge de trois enfants ou plus, ages de moins de seize ans. En outre, d'autres dispositions permettant de repondre partiellement aux besoins de ces parents existent deja dans la reglementation en vigueur. En effet, le reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie prevoit dans la section V, notamment dans son article 71, 7/, l'attribution aux assures sociaux contraints de suspendre leur travail pour soigner un enfant mineur vivant habituellement au domicile, d'indemnites egales au maximum aux indemnites journalieres qu'ils recevraient en cas de maladie, pendant une druee ne pouvant exceder un mois. Ces prestations sont facultatives et peuvent etre servies dans certains cas et en fonction de la situation des assures. Les nouvelles dispositions issues de la loi precitee, completant les dispositions existantes, permettent d'ameliorer sensiblement la situation des parents d'enfants atteints de graves maladies.