Taux
Question de :
M. Hellier Pierre
- UDF
Compte tenu de la volonte evidente du Gouvernement de relancer le secteur du batiment et de la construction, M. Pierre Hellier demande a M. le ministre du budget de lui faire savoir s'il entend accompagner les mesures d'ores et deja annoncees par le Premier ministre par un retour a la fiscalite applicable anterieurement au 1er aout 1991 en matiere d'acquisition de terrain a batir. En effet, le taux de TVA sur les terrains a batir a ete porte de 13. p. 100 a 18,6 p. 100, ce qui a entraine une augmentation sensible des prix a payer par les menages qui souhaiteraient faire construire leur maison ; or le prix des parcelles en zone urbaine ou peri-urbaine etant deja particulierement eleve, la hausse de la fiscalite ne pouvait qu'avoir un effet dissuassif envers les candidats acquereurs et donc des consequences nefastes sur un secteur deja fortement touche par la crise.
Auteur : M. Hellier Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993