Réponse publiée le 28 novembre 1994

Le regime general a deja mis en place un systeme tres significatif d'allegement des charges patronales des employeurs familiaux, d'une part en faveur de l'ensemble des employeurs, par un systeme optionnel d'assiette forfaitaire de cotisations qui permet d'alleger en moyenne de 12 p. 100 le cout des cotisations patronales et salariales, d'autre part au profit des personnes agees (dispositif d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale de l'article L. 241-10, dont le cout a ete de 1,3 milliard de francs en 1993), et au profit de la garde d'enfant a domicile (AGED). Au travers du ciblage de ces mesures, il apparait sans doute opportun de souligner les priorites que doivent etre le soutien aux personnes agees et le developpement de la garde d'enfant. En outre, les services a domicile representent des besoins importants et leur developpement constitue en effet un axe important de lutte contre le chomage et le travail au noir. C'est la conclusion du rapport cite par l'honorable parlementaire. C'est pourquoi le Gouvernement a decide de developper les emplois des services. A cette fin, le projet de loi de finances pour 1995 prevoit que le plafond de l'avantage fiscal accorde aux particuliers employeurs sera releve de 26 000 francs a 90 000 francs a compter du 1er janvier 1995. L'avantage en impot pourra donc atteindre 45 000 francs contre 13 000 francs aujourd'hui. Cette somme represente l'ensemble des charges sociales d'un salarie a plein temps remunere au SMIC, alors que le systeme actuel n'apporte un avantage que pour 10 heures par semaine au maximum. Ce dispositif me parait repondre a l'attente de l'honorable parlementaire.