Réponse publiée le 28 novembre 1994

Dans le domaine du financement de l'apprentissage, le projet de loi relatif aux formations en alternance et a la formation professionnelle qui sera soumis au prochain conseil des ministres en vue d'un examen au cours de la session parlementaire actuelle reprend notamment deux dispositions contenues dans l'avenant du 5 juillet 1994 a l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif a la formation et au perfectionnement professionnels. Ces dispositions sont destinees a permettre aux branches professionnelles de conduire des politiques coordonnees dans le champ des deux types de formation en alternance sous contrat de travail. La taxe d'apprentissage sera scindee en deux fractions. L'une devra etre affectee par les entreprises a des depenses en faveur de l'apprentissage proprement dit, l'autre a des depenses relatives aux premieres formations technologiques et professionnelles. Si les organismes paritaires agrees au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelles pourront percevoir la fraction de la taxe reservee a l'apprentissage, le projet ne meconnait pas le role des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des metiers et des chambres d'agriculture en matiere de developpement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Celles-ci pourront, comme dans la situation actuelle, collecter l'ensemble de la taxe d'apprentissage, qu'elle soit destinee a l'apprentissage ou aux premieres formations technologiques et professionnelles. En outre, il est prevu que dans tous les cas les entreprises conserveront le choix de leur mode de liberation : versement direct aux etablissements beneficiaires ou par l'intermediaire d'un organisme collecteur, dans le respect des regles de competence qui viennent d'etre decrites. Le dispositif envisage permettra ainsi a chacune des parties interessees de reguler, en prenant en compte la volonte des entreprises, les moyens financiers necessaires a la poursuite du developpement de l'apprentissage, qui demeure un objectif prioritaire.